Bilan de la loi SRU 2014-2016

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a été votée fin 2000. Elle a pour objectif d’accroître le parc de logements sociaux et la mixité sociale. Elle s'applique aux communes de plus de 3500 habitants  situées dans des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50000 habitants. Elle leur impose d’atteindre d’ici 2025 un quota de 25 % (ou 20%) de logements aidés dans leur parc immobilier.

Les communes déficitaires sont soumises à un plan de rattrapage révisé tous les trois ans qui leur impose un objectif quantitatif de production (et depuis 2014 d’un objectif qualitatif). Elles sont soumises à un prélèvement annuel (ou pénalité) dont le montant est proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit de logements aidés (dont sont déduits les montants investis par la mairie en faveur du logement social). Tous les trois ans, le Préfet évalue les efforts de construction de logements sociaux consentis par ces communes et majore éventuellement les pénalités.

Wolfisheim fait partie des communes concernées.

Le maire s'est longtemps et fermement opposé durant des années à cette loi mais les pénalités annuelles, 46000€ payées en 2017, l'ont peut être fait évoluer. Ses discours sont désormais formatés mais en réalité il reste toujours aussi frileux face au logement social.
 

Pour mieux juger des faits, WPA a réalisé une comparaison du plan de rattrapage quantitatif 2014-2016 de Wolfisheim avec celui des communes concernées du Bas Rhin.
 

- Trois villes, Strasbourg, Bischheim, Schiltigheim, dépassent le seuil légal de 25% et ne sont pas soumis à un plan de rattrapage.

- Huit communes déficitaires en logements sociaux ont dépassé leurs objectifs quantitatifs triennaux: Haguenau, Schweighouse-sur-Moder, Bischwiller, Vendenheim, Hoenheim, Illkirch-Graffenstaden, Ostwald, Lingolsheim.
 

- Onze communes déficitaires en logements sociaux n’ont pas atteint les objectifs quantitatifs assignés pour la période 2014-2016 : Eckbolsheim ( part du logement social = 9 %; nombre de logements sociaux construits = 65/ objectif = 124), Eschau (5 %; 33/104), Fegersheim (11 %;32/85), Geispolsheim (11 %;22/106), La Wantzenau (3 %;45/138), Mundolsheim (6 %;38/103), Oberhausbergen (18 %;25/39), ,Plobsheim (7 %; 74/93), Reichstett (11 %;54/74), Souffelweyersheim (12 %;71/124) et Wolfisheim (11 %; 54/65). 
 

Parmi ces onze communes, huit sont déclarées en situation de carence et subissent une pénalité majorée (de 15% à 150%): Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, La Wantzenau,  Reichstett et Souffelweyersheim, Eckbolsheim et Oberhausbergen.

Contrairement à la période 2011-2013, Wolfisheim n'en fait pas partie mais les prévisions pour le contrat en cours 2017-2018-2019 ne sont pas favorables, en premier lieu pour ceux qui ont besoin de se loger, mais aussi pour le budget communal et les citoyens-contribuables.

Son bilan risque d’être connu juste avant les élections municipales de 2020.

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