Taxe sur les abris de jardin

La taxe d'aménagement, appelée souvent taxe sur les abris de jardin, a été instituée en 2012. Elle concerne:

- toutes les constructions annexes extérieures de plus de 5 mètres carrés qui dépassent 1,80m sous plafond: abris de jardin, vérandas, garages, serres, kiosques, pergolas, caravanes, mobil-home etc

- les installations telles que les piscines, les panneaux photovoltaïques au sol

D'après un arrêté publié au Journal officiel le 28 décembre 2018, la valeur forfaitaire qui sert de base de calcul à la "taxe d'aménagement" augmente.

-  Pour les constructions, la valeur forfaitaire est fixée en 2019 à 753 euros le mètre carré. La surface de construction taxable est multipliée par la valeur forfaitaire au m², qu’on multiplie à nouveau par le taux du secteur fixé par la collectivité territoriale. Ce dernier taux est lui même établi selon deux variables: la part communale (5% à Wolfisheim) et la part départementale (1,25% dans le Bas Rhin).

 -  Pour les installations, la taxe est fixée à 200 euros/m² pour les piscines dont la surface est supérieure à 10m², 10 euros/m² pour les panneaux photovoltaïques au sol... Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

A noter que cet impôt s'applique sans condition de ressources et que même un abri de jardin démontable est taxable. La taxe est payable en une fois, lors de la construction ou de l'installation.

Pour en savoir plus, consulter le site internet: 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31471

L'État a mis à disposition un simulateur pour connaitre la dépense qui s’applique à votre construction d'aménagement.

Pour tout renseignement et démarche administrative, contacter la mairie. Par exemple à Wolfisheim,  la taxe s'élève à:

- 471€ pour un abri de jardin de plus de 1,80m de hauteur et de 10 m2 de surface

- 2400€ pour une piscine de 6X2=12m2

Pour toute installation nouvelle, reconstruction ou régularisation, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire est obligatoire selon les dimensions et les caractéristiques.

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